MARIAGE
Démarches préliminaires pour constituer le dossier de mariage :
Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :
- les futurs conjoints doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un d’eux a son domicile légal (au choix) pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (ils devront se munir de leur carte d’identité ou passeport);
- l’officier de l’état civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs conjoints devront:
- soit se procurer un acte national portant obligatoirement légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye) traduit par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice) ;
- soit demander un acte international (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n° 16).
Délais
A titre purement indicatif, la préparation du mariage civil devrait commencer au plus tard :
- 2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise ;
- 3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois.
Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune (au choix) où l’un des futurs conjoints réside légalement.
Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage
- une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable);
- une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs conjoints(avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 6 mois. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d’arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage. Si l’acte de naissance a été dressé à l’étranger, il faut produire :
- soit un acte international (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n° 16) ;
- soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye).
- un certificat de résidence, uniquement pour les personnes n’ayant pas leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, ou toute pièce attestant de la résidence si un tel certificat n’est pas disponible dans leur pays de résidence ;
- le cas échéant, une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs conjoints. Pour les ressortissants luxembourgeois, une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg suffit. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.
Le domicile de la personne résidente sera vérifié par l’officier de l’état civil au moment même de la constitution du dossier.
Le cas échéant :
- l’acte de décès du conjoint précédent;
- l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage;
- l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge;
- l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.
Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :
- l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents ;
- le jugement de divorce prononcé à l’étranger :
- en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l’Union européenne : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
- en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l’Union européenne : faire confirmer le divorce par le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (prévu à l’art. 39 du Règlement CE 2201/2003) dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
- en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce) : faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.
La constitution de votre dossier se fera uniquement sur rendez-vous auprès de l’état civil
Renseignements à fournir pour finaliser la préparation du mariage :
- les lieu et date de naissance des parents, leur domicile et profession respective. Si un des père ou mère est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer;
- les numéros d’identification nationaux (matricules à 13 chiffres) des futurs époux;
- le nombre de personnes assistant au mariage civil;
- l’adresse des futurs conjoints après le mariage.
Les demandeurs d’asile, non encore reconnus comme résidents en soi, doivent prouver leur état civil actuel avec un certificat attestant leur statut (délivré par le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) – Direction de l’immigration) pour pouvoir se marier au Luxembourg.