Cette demande est à introduire à la fin des travaux de construction ou d’installation et endéans un an de la date de facturation. Remplissez ce formulaire ci-joint et envoyez-le à l’administration communale, en joignant une copie des documents suivants:
Avec attestation de subvention étatique :
- Attestation de subvention de l’Etat
Sans attestation de subvention étatique :
- Copie de la preuve de paiement