Formulaire – Demande d’allocation de vie chère
L’allocation de vie chère de la part de l’Etat est une aide de l’Etat payable uniquement aux ménages à revenu modeste. N’étant pas fixée par une loi, son application est décidée d’année en année. Il s’agit d’une aide de l’État et non de la Commune. Les demandes sont à adresser au Fonds National de Solidarité.
Tout demandeur ayant déjà reçu un formulaire pré-rempli de l’allocation de vie chère de la part du Fonds National de Solidarité est prié de le compléter, signer et de renvoyer au Fonds National de Solidarité.
PROCÉDURE À SUIVRE
Les personnes souhaitant bénéficier de ces allocations sont priées de suivre la procédure suivante :
- Demandez à la réception de la commune le formulaire « Demande en obtention d’une allocation de vie chère ». Un tableau indiquant le barème des revenus bruts ainsi que les montants à allouer est joint à la demande.
Le demandeur doit joindre à sa demande tout document prouvant ses revenus et ceux des personnes composant la communauté domestique, tels qu- les fiches de salaires ;
- l’avis d’imposition ;
- les décisions de justice concernant les pensions alimentaires ;
- le relevé concernant les indemnités de chômage ou de maladie, maternité, d’accident de travail et de maladies professionnelles, l’indemnité de congé parental, etc. ;
- la preuve de la perception d’un loyer ou autre ;
- un relevé d’identité bancaire du demandeur principal ;
- si la demande est faite par un représentant légal : une copie du jugement qui le désigne comme représentant légal.
- Envoyez le formulaire rempli et signé au Fonds National de Solidarité avant le 30.09.2020.
Si le Fonds National de Solidarité vous répond affirmativement, la commune de Reckange-sur-Mess (à condition d’y être résident avant le 01.01.2020) vous accordera également une allocation. (Voir le barème sur le formulaire) - Les demandes afférentes, portant en annexe une copie de l’allocation accordée par le Fonds national de la solidarité, devront être remises à l’administration communle pour le 31 décembre de l’année en cours accompagnéesde la réponse officielle du Fonds National de Solidarité.