Des subventions peuvent êtres accordées pour les acquisitions et installations suivantes :
- les acquisitions et installations des systèmes de protection contre eaux fonctionnant par des batardeaux anti-inondation modulaires dans les ouvertures des immeubles qui sont situées sur le territoire de la commune de Reckange-sur-Mess;
- les acquisitions et installations des systèmes de clapet anti-retour empêchant les eaux usées de l’égout principal de refouler dans le sous-sol par les appareils sanitaires, drains de plancher etc.
- les acquisitions et installations des systèmes rétention d’eau efficaces avec déversement contrôlé des eaux adaptée et conformes aux dispositions retenues dans la description faisant partie de la présente décision. Ceci au niveau des immeubles sis sur le territoire de la commune de Reckange-sur-Mess. Cette subvention n’est accordée que pour les installations qui ne font pas partie du contingent d’installations, à mettre en place et à financer, ou mises en place et financées par les exploitants-réalisateurs de projets d’aménagement particuliers, en vertu de la procédure d’approbation de ces PAP.
Conditions et modalités d’octroi
Administration de la gestion de l’eau:
Certaines installations de protection contre l’eau en cas d’inondations sont également subventionnées par l’Administration de la gestion de l’eau (voir ci-contre).
Administration communale de Reckange-sur-Mess:
Les demandes de subvention sont à remettre par le propriétaire de l’immeuble à l’administration communale moyennant un formulaire à remplir et téléchargeable sur le site internet.
Chaque demande de subvention se référant à la délibération présente doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, les factures du service ou du produit fourni dûment acquittées ainsi que des photos montrant l’installation du système de protection.
Les factures y relatives doivent être introduites à la commune dans un délai maximal de 6 mois après l’installation.