Autorisation de construire

Une autorisation de construire (article 4.2. du Règlement sur les bâtisses de la commune de Reckange-sur-Mess) est à solliciter, notamment pour :

• pour toute construction nouvelle ;
• pour toute démolition ;
• pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des pièces ;
• pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques ;
• pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ;
• pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
• pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
• pour l’aménagement de rues ou trottoirs privés ;
• pour l’installation de réservoirs destinés à l’entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques ;
• pour la construction de piscines et de plans d’eau.

DÉCLARATION DE TRAVAUX

Les travaux soumis à une obligation de déclaration :

• les travaux majeurs d’entretien effectués sur des constructions existantes, y compris le renouvellement de revêtement des façades, toitures ou de terrasses, à l’exception des immeubles situés dans un secteur protégé « environnement construit – C » pour lesquels une autorisation de bâtir est requise ;
• le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris le chauffe-eau pour eau courante.

Le formulaire de déclaration doit être introduit dix jours au plus tard avant le début des travaux.

Le formulaire de déclaration est à envoyer par courrier à l’adresse suivante :

83, rue Jean-Pierre Hilger
L-4980 Reckange-sur-Mess

Pour plus d’information contactez technique@reckange.lu.

 AUTORISATION DE PETITE ENVERGURE
TRANSFORMATION, ABRI DE JARDIN, PANNEAUX SOLAIRES, CARPORT, CLÔTURE, MUR, PISCINE, ETC. :

• le formulaire de demande d’autorisation de construire dûment rempli
• les plans de l’aménagement en double exemplaires, avec la représentation des aménagements faisant objet de la demande ainsi que leurs dimensions et distances par rapport aux limites de terrain ;
• une copie récente du plan cadastral de moins de 6 mois, à l’échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains et propriétaires (à marquer en couleur).
• si possible, la fiche technique des éléments de la demande (de l’abri de jardin, du carport, des palissades, etc.)

 AUTORISATION DE GRANDE ENVERGURE
NOUVELLE CONSTRUCTION :

• le formulaire de demande d’autorisation de construire dûment rempli
• les plans (voir liste de contenu des plans) en triple exemplaires, établis et signés par un architecte diplômé, à échelle 1:100 et sur support électronique (CD/USB)
• une copie récente du plan cadastral de moins de 6 mois, à l’échelle 1:2.500, établie sur la base de données officielles et permettant de localiser exactement le ou les terrains et propriétaires (à marquer en couleur),
• certificat OAI de l’architecte
• le passeport énergétique

Processus de délivrance d’une autorisation

Après l’entrée de la demande d’autorisation, vous recevrez un accusé de réception comprenant votre référence de dossier.

L’analyse des dossiers se fait en ordre d’entrée et suivant la complexité des travaux. L’analyse peut prendre 2 à 3 mois selon le cas, voir plus longtemps en cas d’aller-retour avec les architectes/demandeurs, pour cause de non-conformité avec les règlements et plans d’aménagements.

Les travaux de grande envergure ou qui sont en lien avec l’enveloppe du bâtiment ainsi que les aménagements extérieurs, sont soumis à l’avis de la commission des bâtisses.

Les dossiers faisant l’avis de la commission, sont publiés dans les « Raiders » des localités de la commune.

Dans les 2 semaines suivant l’avis de la commission, le dossier est soumis à l’approbation du bourgmestre.

Après autorisation par le bourgmestre, l’autorisation est transférée au service facturation pour l’établissement de la facture.

La facture vous parviendra dans 1 à 2 semaines. Nous vous conseillons d’effectuer un virement bancaire et d’en faire parvenir une copie par email à technique@reckange.lu​. Le service ​vous fera parvenir votre autorisation par voie postale.

Le « point rouge » sera affiché par nos soins sur votre chantier une fois que l’autorisation vous a été délivrée.

AUTORISATIONS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES

Gestion des déchets

Gestion écologique des déchets sur les chantiers

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