CARTES DE PRIORITÉ ET D’INVALIDITÉ
Par la loi du 23 décembre 1978 furent créées une carte de priorité et des cartes d’invalidité qui sont délivrées par le ministre de l’Intérieur ou par son délégué.
La carte de priorité est délivrée aux personnes handicapées de la marche dont l’invalidité, bien qu’inférieure à 50%, leur cause cependant de sérieuses difficultés de déplacement ou de station debout. Les titulaires de la carte de priorité bénéficient d’un droit de priorité de passage ou de service, ainsi que d’une place assise en toutes circonstances.
Les cartes d’invalidité sont de trois catégories:
- les cartes A sont délivrées aux personnes dont le degré d’invalidité physique se situe entre 30 et 49%;
- les cartes B sont délivrées aux personnes dont le degré d’invalidité physique est > 50%;
- les cartes C sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne.
La carte de priorité peut être délivrée conjointement avec la carte d’invalidité A.
La carte d’invalidité tient lieu de titre de transport gratuit.
Les demandes en obtention des cartes de priorité et d’invalidité sont à présenter en double exemplaire sur base d’un formulaire, accompagné de deux photographies récentes du prétendant-droit.
