Engagement de la procédure et l’analyse de conformité de la modification ponctuelle du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» de référence 19316/80C au lieu-dit «Duerfstrooss – Am Päsch» à Pissange pour le compte de l’Eco-Invest Lux S.A.
Transmission du dossier au Ministre des Affaires intérieures en application de l’article 30bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Etat : Engagement de la procédure
Réf. commune : 208/2026
Réf. ministère : xxxxx/80C
Saisine du collège échevinal : 29/04/2026
Enquête publique : 30/04/2026 au 01/06/2026 inclus
Approbation du Ministre des Affaires intérieures : xx/xx/2026
Approbation par le conseil communal : xx/xx/2026
Localité : Pissange
la présente modification du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» de référence 19316/80C a pour objectif une ventilation des surfaces d’emprise au sol et des surfaces construites brutes des différents lots sans modifier la surface d’emprise au sol et la surfaces construite brute globales.
Les surfaces concernées des lots 1 à 13, à l’exception du lot 3, sont réduites.
Le lot 3 voit sa surface d’emprise au sol augmenter, ainsi que sa surface construite brute. Cependant, ces adaptations résultent d’un constat d’inadéquation entre le plan d’aménagement particulier et le projet initial. Les gabarits projetés demeurent inchangés, ainsi que le plan de la partie graphique.
La configuration des espaces privés, y compris les limites de lot et des surfaces constructibles, ainsi que la configuration de l’espace public restent inchangés.
ATTENTION !
Ces documents vous sont mis à disposition en version électronique afin de faciliter leur consultation.
Seules les pièces déposées à la maison communale font foi. (Article 30bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ACDU)
