Modification ponctuelle du PAG 192 Rue de Geisen

Projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Reckange-sur-Mess concernant des fonds sis à Limpach, commune de Reckange-sur-Mess, au lieu-dit «Rue de Geisen» – Saisine du conseil communal et décision de ne pas réaliser une étude environnementale

La présente demande de modification ponctuelle du PAG de Reckange-sur-Mess est élaborée conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Elle concerne une modification de la partie graphique du PAG, conjointement à une modification de la partie graphique du PAP-QE.
La demande de modification du PAG en vigueur demandée par la commune de Reckange-sur-Mess poursuit plusieurs objectifs :

• proposer un parcellaire qui permette un aménagement mieux à même de respecter la topographie et le risque de crues subites liées aux fortes pluies,
• orienter l’aménagement de cette parcelle le long de la rue de Geisen et non plus le long de la rue de Reckange, afin de ne pas multiplier les accès le long du CR178, et éviter des problèmes de mobilité en sortie de virage et en entrée de localité,
• renforcer l’épaisseur de la zone de verdure [VERD] le long du ruisseau Pisbaach, et les servitudes consécutives au risque de crues subites liées aux fortes pluie.

Parce qu’elle propose une extension en zone verte, cette demande de modification du PAG a fait l’objet d’une évaluation sommaire des incidences en vertu de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (réponse du ministère de l’Environnement jointe au dossier). Cette évaluation qui a conclu que cette modification n’est pas susceptible d’engendrer des incidences significatives sur les biens environnementaux a été avisée favorablement par le ministère de l’Environnement dans son avis 2.3 du 2 octobre 2023 et portant la référence 106445/PS.

ATTENTION !

En conformité de l’article 19 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les documents sont publiés sous forme électronique sur le site www.reckange.lu. Le dossier est à la disposition du public à la maison communale, où il peut en être pris copie sans déplacement. 

Mention de la décision et de sa publication sera faite au Mémorial, ainsi que dans le bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages.

En exécution de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent la notification de la décision aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en prendre connaissance.

Figure 1 : Extrait de la situation légale

Figure 2 : Extrait de la situation projetée