Décision sur l’adaptation du plan d’aménagement général suite au jugement 44380 TA, au lieu-dit «Im Bourpesch» relatif aux parcelles cadastrées section F dite de Wickange N°166/659, 166/660, 166/661 et 166/662 – 2nd vote du conseil communal (article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)
Etat : en procédure
Réf. commune : 200/2024
Réf. ministère : 80C/016/2018
Saisine du conseil communal : 11/10/2018
Enquête publique : 21/10/2018 au 19/11/2018
Réunion d’information : 23/10/2018 & 05/11/2018
Jugement du Tribunal administratif : 44380 du 24/04/2020
Approbation du conseil communal : 18/07/2024
Approbation du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité : 21/08/2024
Approbation du Ministre des Affaires intérieures Art. 17 de la loi modifiée du 19/07/2004 : 04/10/2024
Décision du conseil communal suite à réclamation : 14/11/2024
Approbation du Ministre des Affaires intérieures Art. 18 de la loi modifiée du 19/07/2004 : 12/02/2025
Localité : Wickrange
Cette demande d’extension provient d’une décision du Tribunal Administratif jugement du 17.12.2021 (n°44380 du rôle).
Cette modification du PAG consiste à étendre en exécution du prédit jugement le périmètre d’agglomération en y incluant une parcelle non bâtie, classée en AGR, d’une surface de 48,09 ares. Cette surface sera reclassée en partie en VERD (18,4 a), et classée en partie en HAB-1 (31,85 a), et superposée d’une « zone soumise à un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ».
Le degré d’utilisation du sol permet la construction de 7 maisons unifamiliales.
Une zone de servitude « urbanisation » -Structure ligneuse (SU-SL) est imposée au sud de la zone afin de préserver les structures ligneuses présentes sur le site, tout en permettant l’édification d’un bassin de rétention communal sur la parcelle.
ATTENTION !
Ces documents vous sont mis à disposition en version électronique afin de faciliter leur consultation.
Seules les pièces déposées à la maison communale font foi. (Article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ACDU)
Entrée en vigueur suivant l’article 19 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ACDU.
Figure 1 : Extrait de la situation projetée