Etat : en procédure
Réf. commune : 198/2024
Réf. ministère : 18434/PA1/80C

Saisine du collège échevinal : 18/01/2024
Enquête publique : 26/01/2024 au 26/02/2024
Approbation du Ministre de l’Intérieur : 08/02/2024
Approbation par le conseil communal: 21/04/2024
Localité : Reckange-sur-Mess

Considérant l’argumentaire joint à la présente procédure d’engagement justifiant l’initiative de la Commune de Reckange-sur-Mess suivant l’article 29. (1) 3e alinéa de la loi modifiée du 19 juillet 2004;

Considérant les recommandations de la circulaire ministérielle 2023-119;

Considérant que le projet vise à modifier un certain nombre d’articles de la partie écrite du PAP-QE, afin de :

  • simplifier les prescriptions en matière de recul et de hauteur à la corniche
  • interdire l’implantation des constructions en seconde position
  • préciser les prescriptions concernant les ouvertures dans les toitures
  • assouplir et de préciser les prescriptions concernant les panneaux solaires
  • clarifier les autorisations pour les équipements techniques fixes
  • supprimer les nuanciers
  • adapter certains articles selon les recommandations de la circulaire ministérielle 2023-119
  • affiner, modifier et adapter certains articles
  • ajouter deux articles (6 et 7)
  • rétablir des erreurs matérielles
  • et de compléter les définitions

 

ATTENTION !
Ces documents vous sont mis à disposition en version électronique afin de faciliter leur consultation.
Seules les pièces déposées à la maison communale font foi. (Article 30bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ACDU)

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Dernière modification le 23/07/2024
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