Etat : en procédure
Réf. commune : 198/2024
Réf. ministère : —
Saisine du collège échevinal : 18/01/2024
Enquête publique : 26/01/2024 au 26/02/2024
Approbation du Ministre de l’Intérieur : —
Approbation par le conseil communal: —
Localité : Reckange-sur-Mess
Considérant l’argumentaire joint à la présente procédure d’engagement justifiant l’initiative de la Commune de Reckange-sur-Mess suivant l’article 29. (1) 3e alinéa de la loi modifiée du 19 juillet 2004;
Considérant les recommandations de la circulaire ministérielle 2023-119;
Considérant que le projet vise à modifier un certain nombre d’articles de la partie écrite du PAP-QE, afin de :
- simplifier les prescriptions en matière de recul et de hauteur à la corniche
- interdire l’implantation des constructions en seconde position
- préciser les prescriptions concernant les ouvertures dans les toitures
- assouplir et de préciser les prescriptions concernant les panneaux solaires
- clarifier les autorisations pour les équipements techniques fixes
- supprimer les nuanciers
- adapter certains articles selon les recommandations de la circulaire ministérielle 2023-119
- affiner, modifier et adapter certains articles
- ajouter deux articles (6 et 7)
- rétablir des erreurs matérielles
- et de compléter les définitions
ATTENTION !
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Seules les pièces déposées à la maison communale font foi. (Article 30bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ACDU)