Formulaire – Demande d’allocation de vie chère
L’allocation de vie chère de la part de l’Etat est une aide de l’Etat payable uniquement aux ménages à revenu modeste. N’étant pas fixée par une loi, son application est décidée d’année en année. Il s’agit d’une aide de l’État et non de la Commune. Les demandes sont à adresser au Fonds National de Solidarité.
Tout demandeur ayant déjà reçu un formulaire pré-rempli de l’allocation de vie chère de la part du Fonds National de Solidarité est prié de le compléter, signer et de renvoyer au Fonds National de Solidarité.
PROCÉDURE À SUIVRE
Les personnes souhaitant bénéficier de ces allocations sont priées de suivre la procédure suivante :
- Demandez à la réception de la commune le formulaire « Demande en obtention d’une allocation de vie chère ». Un tableau indiquant le barème des revenus bruts ainsi que les montants à allouer est joint à la demande.
Le demandeur doit joindre à sa demande tout document prouvant ses revenus et ceux des personnes composant la communauté domestique, tels qu- les fiches de salaires ;
- l’avis d’imposition ;
- les décisions de justice concernant les pensions alimentaires ;
- le relevé concernant les indemnités de chômage ou de maladie, maternité, d’accident de travail et de maladies professionnelles, l’indemnité de congé parental, etc. ;
- la preuve de la perception d’un loyer ou autre ;
- un relevé d’identité bancaire du demandeur principal ;
- si la demande est faite par un représentant légal : une copie du jugement qui le désigne comme représentant légal.
- Envoyez le formulaire rempli et signé au Fonds National de Solidarité avant le 30 septembre de l’année en cours.
Si le Fonds National de Solidarité vous répond affirmativement, la commune de Reckange-sur-Mess (à condition d’y être résident depuis au moins le 1er janvier de l’année en cours) vous accordera également une allocation. (Voir le barème sur le formulaire) - Les demandes afférentes, portant en annexe une copie de l’allocation accordée par le Fonds national de la solidarité, devront être remises à l’administration communle pour le 31 décembre de l’année en cours accompagnées de la réponse officielle du Fonds National de Solidarité.