LOTISSEMENT
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(ANCIENNEMENT MORCELLEMENT)
On entend par lotissement de terrain, la répartition d’une ou de plusieurs parcelles en un ou plusieurs lots, en vue de leur affectation à la construction.
PROCÉDURE DE LOTISSEMENT
Une demande d’autorisation de lotissement pour terrains faisant partie d’un « plan d’aménagement particulier – quartier existant », doit comprendre les informations et les documents suivants :
- le formulaire de demande dument remplis
- un extrait cadastral récent (moins de 6 mois)
- 3 plans de mesurage du projet de lotissement de la/des parcelle(s) à l’échelle 1/500 dressé par un géomètre officiel
Tout projet de lotissement est soumis à l’approbation par le conseil communal suivant l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
La décision du conseil communal sera affichée pendant 3 jours à la maison communale et sur le site internet de la commune.
La demande est à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
83, rue Jean-Pierre Hilger
L-4980 Reckange-sur-Mess
