Décision sur l’adaptation du plan d’aménagement général suite au jugement 44380 TA, au lieu-dit «Im Bourpesch» relatif aux parcelles cadastrées section F dite de Wickange N°166/659, 166/660, 166/661 et 166/662 – 2nd vote du conseil communal (article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)
Etat : en procédure
Réf. commune : 200/2024
Réf. ministère : 80C/016/2018
Saisine du conseil communal : 11/10/2018
Enquête publique : 21/10/2018 au 19/11/2018
Réunion d’information : 23/10/2018 & 05/11/2018
Jugement du Tribunal administratif : 44380 du 24/04/2020
Approbation du conseil communal : 18/07/2024
Approbation du Ministre de l’Intérieur : —
Approbation par le conseil communal: —
Localité : Wickrange
Cette demande d’extension provient d’une décision du Tribunal Administratif jugement du 17.12.2021 (n°44380 du rôle).
Cette modification du PAG consiste à étendre en exécution du prédit jugement le périmètre d’agglomération en y incluant une parcelle non bâtie, classée en AGR, d’une surface de 48,09 ares. Cette surface sera reclassée en partie en VERD (18,4 a), et classée en partie en HAB-1 (31,85 a), et superposée d’une « zone soumise à un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ».
Le degré d’utilisation du sol permet la construction de 7 maisons unifamiliales.
Une zone de servitude « urbanisation » -Structure ligneuse (SU-SL) est imposée au sud de la zone afin de préserver les structures ligneuses présentes sur le site, tout en permettant l’édification d’un bassin de rétention communal sur la parcelle.
ATTENTION !
Ces documents vous sont mis à disposition en version électronique afin de faciliter leur consultation.
Seules les pièces déposées à la maison communale font foi. (Article 30bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ACDU)
Figure 1 : Extrait de la situation projetée
